CGV

🌐 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue ! Ces conditions générales de vente encadrent votre inscription aux formations proposées par les ateliers mi-gratteurs. Nous avons cherché à les rendre aussi claires que possible. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter à .

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Ateliers mi-gratteurs Association loi 1901 – 5 allée Marc Chagall, 75013 PARIS

SIRET : 923 623 425 00017 | Numéro de déclaration d’activité : 11757267275

L’association n’est pas assujettie à la TVA.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation d’une action de formation professionnelle continue.

Article 2 – Inscription et conditions d’admission

2.1 Modalités d’accès

L’accès aux formations est conditionné par :

• la prise de contact (formulaire en ligne, email ou téléphone) et le renseignement du formulaire de recueil des besoins (attentes, coordonnées, présentation du travail artistique via portfolio ou images) ;
• la présentation d’un CV et d’une lettre de motivation ;
• la vérification des besoins et de prérequis définis dans la fiche de formation ;
• le cas échéant : une auto-évaluation et un entretien.

Les Ateliers mi-gratteurs se réservent le droit de refuser toute candidature ne répondant pas aux critères d’admission.

2.2 Délai d’accès

Les candidatures peuvent être déposées :

• jusqu’à 4 semaines avant le début de la formation en cas de prise en charge par un organisme financeur ;
• jusqu’à 1 semaine avant le début de la formation en cas d’autofinancement.

Ces délais sont donnés sous réserve de places disponibles. Un email de confirmation sera adressé au·à la candidat·e sous 72 heures à compter de la réception de sa demande. Les Ateliers mi-gratteurs s’engagent à fournir tous les éléments nécessaires à une demande de financement auprès d’un organisme tiers.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués sur les fiches formations disponibles sur le site https://mi-gratteurs.net. Les tarifs sont exprimés nets de taxe (l’association n’est pas assujettie à la TVA).

Les tarifs comprennent : les frais pédagogiques, les frais de dossier, l’accès aux équipements et matériels. Ils ne comprennent pas : les frais de repas, les frais d’hébergement, les frais de transport.

Article 4 – Frais de dossier et modalités de paiement

4.1 Frais de dossier

Des frais de dossier d’un montant de 50€ sont facturés à l’inscription. Ces frais couvrent les démarches administratives : montage du dossier de financement, établissement de la convention, suivi administratif et pédagogique. Les frais de dossier sont payables dès l’acceptation de la candidature et ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation de la formation par les Ateliers mi-gratteurs ou en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer par : virement bancaire, carte bancaire (via HelloAsso), chèque à l’ordre des Ateliers mi-gratteurs.

Article 5 – Modalités de financement

5.1 Autofinancement

En cas d’autofinancement, le·la stagiaire doit régler le montant total de la formation (frais de dossier inclus) au plus tard après le délai de rétractation de 14 jours. Le paiement peut s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs fois (2 à 4 échéances), selon un échéancier convenu avec les Ateliers mi-gratteurs. Les échéances ne seront encaissées qu’à compter du début de la formation. Une facture sera fournie sur demande.

5.2 Financement par un OPCO (Afdas, FIFPL, Uniformation etc.) ou autre organisme tiers

Le·la stagiaire doit indiquer de quel organisme il dépend et s’assurer de son éligibilité. Les Ateliers mi-gratteurs fourniront tous les documents nécessaires (devis, programme, convention) en respectant les délais de l’organisme financeur. L’inscription ne devient définitive qu’à réception de l’accord de prise en charge, dans la limite des places disponibles. En cas de prise en charge partielle, le·la stagiaire règle le montant restant (y compris les frais de dossier) au plus tard le 1er jour de la formation. En cas de défaillance de l’organisme financeur, le·la stagiaire s’engage à régler le montant dû.

5.3 Financement par l’employeur

Le·la stagiaire communique les coordonnées de son employeur. Les Ateliers mi-gratteurs transmettent les documents nécessaires (devis, convention). L’inscription ne devient définitive qu’à réception de l’accord de l’employeur, dans la limite des places disponibles. En cas de prise en charge partielle, le·la stagiaire règle le montant restant (y compris les frais de dossier) au plus tard le 1er jour de la formation, sauf accord différent avec l’employeur. Si l’employeur ne fournit pas la preuve de prise en charge dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom du·de la stagiaire. En cas de défaillance de l’employeur ou de l’OPCO, le stagiaire s’engage à régler le montant dû.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le·la stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention de formation. Pour exercer ce droit, le·la stagiaire notifie sa décision par email () ou courrier postal avec accusé de réception. En cas de rétractation dans les délais : seuls les frais de dossier (50€) restent acquis aux Ateliers mi-gratteurs ; le reste du montant versé sera remboursé sous 30 jours.

Article 7 – Annulation ou abandon par le·la stagiaire

7.1 Annulation avant le début de la formation

Au-delà du délai de rétractation et jusqu’à 15 jours avant le début : seuls les frais de dossier (50€) seront facturés. Entre 15 jours et le 1er jour de la formation : 30% du montant total (frais de dossier inclus) seront facturés.

7.2 Abandon en cours de formation

En cas d’abandon après le début de la formation, 100% du montant reste dû. Exception : force majeure. En cas de force majeure reconnue par la jurisprudence en vigueur et dûment justifiée (maladie grave avec certificat médical, décès d’un proche, catastrophe naturelle, épidémie, révolution…), seules les heures effectivement réalisées seront dues, au prorata temporis.

7.3 Exclusion disciplinaire

Toute formation interrompue suite à une exclusion pour motif disciplinaire (cf. règlement intérieur) est due dans son intégralité.

Article 8 – Annulation ou report par les Ateliers mi-gratteurs

Les Ateliers mi-gratteurs peuvent annuler ou reporter une formation au plus tard 2 semaines avant son début, notamment en cas de : nombre insuffisant de participants, cas de force majeure, événement exceptionnel indépendant de leur volonté. En cas d’annulation, l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de dossier) sera remboursée sous 30 jours. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée. En cas de report, une nouvelle date sera proposée ; le·la stagiaire peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement intégral.

Article 9 – Déroulement de la formation

9.1 Convocation et livret d’accueil

Une convocation individuelle et un livret d’accueil (précisant lieu, horaires, moyens d’accès) seront transmis au stagiaire au minimum 10 jours avant le début de la formation.

9.2 Horaires

Les formations se déroulent généralement entre 9h et 18h30, avec 6 à 8 heures de formation par jour.

9.3 Formations individuelles

Pour les formations individuelles, un planning est établi en collaboration avec le·la stagiaire. Ce planning peut être exceptionnellement modifié par l’une ou l’autre des parties pour raisons impérieuses (santé, obligations professionnelles urgentes), à l’exclusion des raisons familiales, sauf cas d’épidémie majeure. Toutefois les séances doivent se dérouler dans un délai de 4 mois à compter du début de la formation (délai pouvant être porté à 6 mois pour permettre la participation à des sessions collectives). En cas d’absences répétées, de retards ou de non-réponse aux convocations de la part du·de la stagiaire, celui-ci·celle-ci sera réputé·e avoir abandonné la formation (cf. article 7.2).

9.4 Assurance et protection sociale

Le·la stagiaire doit disposer d’une protection sociale et d’une couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. À défaut, il·elle doit souscrire, à ses frais, une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM. Les Ateliers mi-gratteurs ne peuvent être tenus responsables en cas de défaut d’assurance du·de la stagiaire.

Article 10 – Obligations des Ateliers mi-gratteurs

Les Ateliers mi-gratteurs s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser une formation de qualité conforme aux objectifs pédagogiques annoncés. Obligation de moyens : les Ateliers mi-gratteurs s’engagent sur une obligation de moyens, non de résultat. Adaptation pédagogique : dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu, les moyens et le déroulement de la formation peuvent être adaptés à l’initiative des Ateliers mi-gratteurs. Ils ne peuvent être tenus responsables des modifications résultant d’événements exceptionnels indépendants de leur volonté.

Article 11 – Attestation de formation

Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation, sous réserve : d’une participation conforme aux exigences des Ateliers mi-gratteurs, de la réalisation des évaluations prévues et d’une assiduité complète.

Article 12 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les Ateliers mi-gratteurs s’engagent à étudier chaque situation de handicap au cas par cas afin de déterminer les adaptations possibles. Toute personne en situation de handicap est invitée à prendre contact avec notre référent handicap dès l’inscription : Magda Moraczewska – .

Article 13 – Réclamations

En cas de réclamation, le·la stagiaire peut adresser sa demande par email () ou par courrier postal. Les Ateliers mi-gratteurs s’engagent à accuser réception sous 72 heures et à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Un registre des réclamations est tenu à disposition des organismes de contrôle.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique conforme au RGPD. Le·la stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition via . Plus d’infos : https://mi-gratteurs.net/mentions-legales.

Article 15 – Responsabilité et force majeure

Les Ateliers mi-gratteurs ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 16 – Incessibilité

La convention de formation est conclue intuitu personae. Le stagiaire ne peut céder ou transférer la convention à un tiers sans l’accord écrit préalable des Ateliers mi-gratteurs.

Article 17 – Non-opposabilité

Les conditions générales intervenant entre les organismes financeurs, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les stagiaires ne sont pas opposables aux présentes conditions.

Article 18 – Médiation et litiges

En cas de litige, recherche d’une solution amiable impérative. À défaut, le·la stagiaire peut recourir à un médiateur de la consommation. En cas d’échec, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Article 19 – Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

Article 20 – Acceptation

L’acceptation de la convention ou contrat de formation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 21 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email :
Adresse postale : Les ateliers mi-gratteurs – 5 allée Marc Chagall – 75013 PARIS

Responsable pédagogique : Magda Moraczewska
Responsable administratif : Dominique Martigne

Nous restons à votre disposition pour toute question ou précision. Au plaisir de vous accompagner dans votre parcours de formation !