Règlement intérieur
Dernière mise à jour :
Cadre indispensable à la liberté de chacun, ce règlement intérieur veille à l’équilibre de notre communauté d’apprentissage. Il permet de concilier les exigences de sécurité et de professionnalisme avec la convivialité nécessaire à tout parcours artistique.
Article 1 – objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires de la formation continue et ce pour la durée de la formation suivie.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans le cadre des formations dispensées par les Ateliers mi-gratteurs, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans un lieu autre que celui des Ateliers mi-gratteurs, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation. Les Ateliers mi-gratteurs ne pourront être tenus pour responsables d’incidents ou d’accidents survenus pendant les heures de formation.
Article 3 – boissons alcoolisées et stupéfiants
Il est interdit aux stagiaires de se présenter à la formation sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Article 4 – accident
Le·la stagiaire victime d’un accident, survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le·la témoin de cet accident avertit immédiatement les Ateliers mi-gratteurs.
Les Ateliers mi-gratteurs entreprennent les démarches appropriées en matière de soins et réalisent la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Article 5 – effets personnels
Les effets personnels apportés par le·la stagiaire sur le lieu de la formation sont sous la responsabilité du·de la stagiaire ; les Ateliers mi-gratteurs déclinent toute responsabilité en cas de perte, dégradation ou vol.
SECTION 2 : DROIT À L’IMAGE
Article 6 – photos & vidéos
Sauf contre ordre explicitement signifié par le·la stagiaire, les Ateliers mi-gratteurs pourront utiliser les photos et vidéos prises pendant le stage sur lesquelles le·la stagiaire serait reconnaissable, pour animer ses supports de communication (newsletter, site web, réseaux sociaux, brochures, dossiers de presse etc.).
SECTION 3 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – discipline
* Article 7.1 – horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par les Ateliers mi-gratteurs. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
* Article 7.2 – absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir les Ateliers mi-gratteurs et s’en justifier.
Les Ateliers mi-gratteurs informeront immédiatement le financeur de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le·la stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
* Article 7.3 – formalisme attaché au suivi de la formation
Le·La stagiaire est tenu·e de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
À l’issue de l’action de formation, il·elle se voit remettre une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le·La stagiaire est tenu·e de répondre à un questionnaire de satisfaction « à chaud » puis une étude d’impact à 6 mois.
Article 8 – matériel et tenue
Les Ateliers mi-gratteurs fournissent le matériel et les consommables nécessaires pour le stage. Le·la stagiaire est tenu·e d’y apporter soin, de nettoyer les outils et garder son espace propre, il·elle respectera les espaces des autres stagiaires.
Le·la stagiaire est invité.e à se présenter à la formation dans une tenue vestimentaire correcte et adaptée à l’activité (apporter un tablier ou une blouse).
Article 9 – comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.
Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :
- d’utiliser les services mis à disposition par les Ateliers mi-gratteurs à des fins illégales,
- de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par les Ateliers mi-gratteurs,
- de céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à des espaces numériques partagés,
- de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
- d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des intervenants ou des autres stagiaires, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, etc.),
- de diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…).
SECTION 4 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 10 – sanctions disciplinaires
Tout manquement du·de la stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par les Ateliers mi-gratteurs.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre,
- avertissement écrit,
- blâme,
- exclusion temporaire de la formation,
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Les Ateliers mi-gratteurs informe de la sanction prise :
- l’employeur du·de la salarié·e stagiaire si la formation se réalise sur commande de l’employeur,
- et/ou le financeur du stage.
Article 11 – garanties disciplinaires
* Article 11.1 – information du·de la stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au·à la stagiaire sans que celui·celle-ci ait été informé·e au préalable des griefs retenus contre lui·elle.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le·la stagiaire ait été au préalable informé·e des griefs retenus contre lui·elle et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
* Article 11.2 – convocation pour un entretien
Lorsque les Ateliers mi-gratteurs envisagent de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Ils convoquent le·la stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé·e contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation.
- La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par un·e autre stagiaire de son choix.
* Article 11.3 – assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le·la stagiaire peut se faire assister par un·e autre stagiaire de son choix.
Les Ateliers mi-gratteurs indiquent le motif de la sanction envisagée et recueillent les explications du·de la stagiaire.
* Article 11.4 – prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au·à la stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.